À partir du 1er juin 2024, un taux de TVA de 6 % sera appliqué pour la démolition et la reconstruction d'un logement destiné à la location à titre privé, dans l'ensemble du pays !
Ce régime préférentiel était jusqu’ici accordé uniquement pour la démolition et la reconstruction d’une habitation principale ou d’une habitation destinée à accueillir une agence immobilière sociale (AIS).
Désormais, dans le but de remédier à une certaine pénurie de logements de qualité à des prix abordables pour les nombreux locataires qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour acquérir un logement neuf, le législateur étend la mesure.
La personne physique ou morale acquéreuse ne pourra prétendre au taux réduit de 6 % que si elle donne l’habitation en location à une personne physique qui y établit son domicile.
Le bien immobilier reconstruit doit être destiné à une location privée de longue durée. Un bail de longue durée (15 ans) doit être enregistré. Si, au cours des quinze années, les conditions prévues ne sont plus remplies, l’acquéreur devra rembourser le montant de l’avantage fiscal dont il a bénéficié pour l’année au cours de laquelle le changement intervient, à raison d’un quinzième par année.
Le taux réduit de 6 % ne s’applique pas aux biens dont la superficie totale dépasse 200 m², ou qui sont qualifiés de résidences haut de gamme comportant des équipements de luxe tels que piscines, saunas, terrains de tennis, et installations similaires.
