Nous vous résumons ci-dessous différentes mesures prises par les autorités fédérales et régionales, afin de soutenir les entreprises et indépendants affectés par la crise du coronavirus. Ces mesures, datées du 20 mars 2020 au plus tard, sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’aggravation de la crise.

Revenus de remplacement

• Entreprises : chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques

Les entreprises dont l’activité économique est impactée par le coronavirus peuvent faire appel au chômage temporaire, soit pour cause de force majeure, soit pour raisons économiques, sous une procédure commune et simplifiée dite « coronavirus ».

Vu le nombre de demandes introduites, chaque personne répondant aux conditions se voit accorder une somme forfaitaire immédiate de 1.450 € par mois. Le solde éventuel sera perçu plus tard.

Un employé en chômage temporaire reçoit une allocation de chômage pour les jours d’inactivité, s’élevant en principe à 65% de son salaire moyen plafonné (plafond de 2.754,76 € par mois) ; le gouvernement a toutefois décidé de porter ce pourcentage à 70% pour une période de trois mois. Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure (motif « coronavirus ») reçoit, en plus de l’allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour à charge de l’ONEM. [1]

• Indépendants : droit de passerelle

Un indépendant à titre principal peut bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de cessation forcée totale de l’activité, dès que celle-ci dure plus de 7 jours consécutifs (« droit de passerelle »).

Le montant de cette aide financière s’élève à 1.291,69 € par mois, porté à 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille.

Dans le cadre de la crise du coronavirus, cette aide est octroyée pour les mois de mars et avril 2020 aux indépendants obligés d’interrompre leurs activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, que l’interruption soit totale ou partielle. Aucune durée minimale d’interruption n’est par ailleurs requise dans ce cas [2].

Délais de paiement des cotisations sociales pour les employeurs

Un report automatique jusqu’au 15 décembre 2020 du paiement des sommes dues à l’ONSS à partir du 20 mars 2020 est prévu pour les employeurs de certains secteurs (horeca, récréatif, culturel, et entreprises visées par la fermeture obligatoire).

Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire mais qui sont fermées parce qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir ce même délai de paiement sur base d’une déclaration sur l’honneur.

Enfin, des mesures suivront pour les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture (obligatoire) mais dont l’activité économique est néanmoins fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020.

Ce délai ci-dessus ne vaut que pour les paiements, et non pas pour les déclarations. [3]

Délais de paiement des cotisations sociales des indépendants

Les indépendants peuvent demander un report, sans majoration, du paiement de leurs cotisations sociales provisoires des 1^er et 2d trimestres 2020, respectivement au 31 mars et 30 juin 2021. Une demande écrite doit être introduite avant le 15 juin 2020 en ce sens, et il doit être démontré que l’indépendant rencontre des difficultés financières liées à la crise du Coronavirus. [4]

Attention à l’impact de ces reports sur la déductibilité fiscale des primes PLCI.

Aucune majoration ne sera par ailleurs appliquée en cas de paiement, mais tardif, des cotisations provisoires pour le 1^er trimestre 2020, et des cotisations de régularisation qui doivent être payées pour le 31 mars 2020.

Enfin, la possibilité de demander une réduction du montant des cotisations sociales provisoires, ou éventuellement une dispense, demeure envisageable selon la procédure de droit commun existante.

Précompte professionnel – Délai supplémentaire automatique de paiement

Un délai supplémentaire automatique de 2 mois est accordé pour le paiement du précompte professionnel des périodes suivantes :

• Déclaration mensuelle de février et mars 2020 : 13 mai et 15 juin 2020
• Déclaration trimestrielle – 1^er trimestre 2020 : 15 juin 2020

TVA – délai supplémentaire automatique de déclaration et de paiement [5]

Les délais supplémentaires suivants sont automatiquement accordés pour l’introduction des déclarations TVA :

• Déclaration mensuelle de février et mars 2020 : 6 avril et 7 mai 2020
• Déclaration trimestrielle – 1^er trimestre 2020 : 7 mai 2020

Les mêmes délais s’appliquent aux relevés intracommunautaires desdites périodes. En ce qui concerne la liste annuelle des clients assujettis, celle-ci doit être introduite pour le 30 avril 2020 au plus tard.

Un report automatique de 2 mois est également accordé pour le paiement de la TVA des périodes suivantes :

• Déclaration mensuelle de février et mars 2020 : 20 mai et 20 juin 2020
• Déclaration trimestrielle – 1^er trimestre 2020 : 20 juin 2020

Mesures plus ciblées

• Délais de paiement additionnel automatique de 2 mois pour les impôts directs (personnes physiques, sociétés, personnes morales) enrôlés à partir du 12 mars 2020 et se rapportant à l’exercice d’imposition 2019. Un délai de paiement de 4 mois s’applique donc pour ces avertissements-extrait de rôle.
• Délai prolongé au 30 avril 2020 pour l’introduction des déclarations à l’impôt des (non-résidents) sociétés et des personnes morales qui avaient une date limite entre le 16 mars et le 30 avril 2020.

• Possibilité de demander des facilités de paiement additionnelles des impôts pour les entreprises (personnes physiques ou morales) rencontrant des difficultés financières suite à la crise du coronavirus

Cette mesure, qui s’ajoute aux délais supplémentaires automatiques dont question ci-dessus, consiste en l’obtention d’un plan de paiement, l’exonération d’intérêts de retard, et/ou la remise des amendes pour non-paiement. Elle est relative à des dettes d’impôt dues.

Les entreprises désireuses d’obtenir des facilités de paiement doivent en faire la demande au plus tard le 30 juin 2020 au moyen d’un formulaire spécifique. Pour être éligibles, elles doivent avoir introduit leur déclaration fiscale dans les formes et délais requis, et pouvoir démontrer des difficultés financières, lesquelles doivent trouver leur origine dans la crise du coronavirus. Une demande doit être introduite par dette d’impôt. [6]

A noter qu’un plan de paiement amiable des cotisations sociales sur 24 mois maximum peut également être demandé, sous le régime de droit commun, par les employeurs rencontrant des difficultés de paiement. [7]

Mesures régionales

1. Région Wallonne [8]

Le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une indemnité compensatoire forfaitaire unique aux petites et micro entreprises (indépendants principal/complémentaire inclus) directement impactées par les décisions du Conseil national de sécurité.

L’indemnité s’élèvera à 5.000 € pour les entreprises totalement fermées ou à l’arrêt dans les secteurs suivants : restauration, hébergement, agences de voyage, commerce de détail, services personnels.

Elle s’élèvera à 2.500 € pour les entreprises qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine : il s’agit principalement des coiffeurs.

Une plateforme d’introduction des dossiers sera mise en place pour le 27 mars 2020.

2. Région de Bruxelles-Capitale [9]

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a également décidé de prendre des mesures économiques et sociales afin de soutenir les entreprises en difficultés.

Les entreprises dont la fermeture a été rendue obligatoire à la suite des décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité recevront une prime unique de 4.000 € à condition qu’elles fassent partie des secteurs suivants : restauration, hébergement, agences de voyage, commerce de détail, activités récréatives et sportives.

Les salons de coiffure percevront, en revanche, une prime unique de 2.000 €.

Le paiement de la City Tax (secteur hôtelier) sera suspendu pour le premier semestre 2020.

3. Région Flamande

Le Gouvernement flamand a également prévu l’octroi d’une « prime coronavirus » de 4.000 € ou 2.000 € selon que l’entreprise ait dû totalement fermer ses portes ou uniquement le weekend.

L’administration fiscale flamande « VLABEL » accorde par ailleurs un délai de paiement aux entreprises concernant les précomptes immobiliers et les taxes de circulation afin qu’elles ne rencontrent pas de problèmes de liquidités.

L’équipe de Wellfin