Sous réserve de certaines conditions et afin de se constituer un revenu complémentaire pour sa pension, un indépendant peut souscrire un engagement individuel de pension (EIP) ou une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) . Ces deux mécanismes permettent de constituer un capital pour la pension et offrent des avantages spécifiques non négligeables.
Engagements individuels de pension
L’administration permet à l’indépendant en société de cotiser des capitaux dont le montant ne peut excéder 80% de sa pension légale et de sa pension complémentaire (deuxième pilier). Cette alternative est profitable tant pour le dirigeant qui percevra un capital pour sa pension que pour son entreprise qui peut déduire les primes versées dans ce contrat à titre de frais professionnels. Compte tenu de la lourdeur de la fiscalité sur la rémunération, l’Engagement Individuel de Pension est donc une des meilleures possibilités de se construire un capital pension personnel à un coût fiscal intéressant.
Suite à la crise sanitaire du covid-19, plusieurs indépendants ont été contraints de réduire, parfois drastiquement, leur rémunération. Or, le calcul de la règle des 80% se base sur une rémunération mensuelle et régulière. Une réduction, même temporaire, de la rémunération implique le non-respect de cette régularité qui est pourtant imposée par l’administration fiscale. Il convient, dès lors, de s’interroger sur l’impact de cette variation négative de rémunération sur le contrat EIP et sur la déductibilité des primes par la société. A ce jour, bien que l’administration ne se soit pas encore positionnée sur la question (Nous attendons encore une décision ministérielle en ce qui concerne une « tolérance » plus grande pour la déduction de primes en 2020), il conviendrait de jouer la carte de la prudence et de réduire éventuellement les primes afin d’éviter un dépassement de la règle des 80% qui impliquerait une requalification des primes excédentaires en tant que dépenses non admises (DNA).
Pension libre complémentaires indépendants
Un indépendant (qu’il soit ou non en société), en règle de cotisations sociales, peut également souscrire une PLCI . Cette alternative lui permet de déduire les primes de ses revenus imposables mais également de payer moins de cotisations sociales. Le montant de la prime est fonction de la rémunération et est plafonné, pour l’année 2020, à 3.291,30€ (3.786,81€ pour la PLCI Sociale).
Contrairement à l’impact sur les primes EIP où la situation est encore assez floue, l’administration s’est positionnée sur la déductibilité des primes PLCI pour 2020. Dans sa circulaire 2020/C/126 publiée en octobre 2020, le SPF Finances confirme, en effet, que les primes PLCI versées en 2020 seront déductibles et ce nonobstant le potentiel report des cotisations sociales à 2021. Une bonne nouvelle pour les indépendants qui se sont vus impactés par la crise et qui n’ont eu d’autres choix que de répercuter leur diminution du chiffre d’affaires sur leur rémunération.
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