La double taxation des dividendes français pour les résidents belges

Vous percevez des dividendes en provenance de la France? Bonne nouvelle, la taxation de dividendes étrangers diminue!

Comment se déroulait la taxation des dividendes français pour les résidents belges?

Par le passé, il y avait un double précompte sur les dividendes d’action françaises:

• Le taux d’imposition en France (à la source) s’élevait à 15%;
• L’état belge prélevait également un précompte mobilier belge à hauteur de 30% également.

La pression fiscale sur des dividendes français pour un résident belge s’élevait, dès lors, à plus de 40% !

Qu’est-ce qui change au niveau de la taxation?

Aujourd’hui, suite à l’arrêt du 15 octobre 2020 et les conventions préventives de double imposition (CPDI), le fisc a dû revoir sa position. L’administration accepte, à présent, qu’une partie de l’impôt français soit imputée sur le précompte mobilier belge.

Pour se faire, il conviendra de mentionner dans votre déclaration fiscale (Cadre VII- revenus des capitaux et biens immobiliers – rubrique F), les revenus pour lesquels un régime spécial d’imposition s’applique. Ceci permet que la pression fiscale passe de 40% à 27,75% (Une bonne nouvelle quand on considère que le précompte mobilier belge s’élève à 30%).

 Qu’est-ce qu’une CPDI?

Les conventions préventives de double imposition sont des accords passés entre deux pays afin de se partager la compétence de taxation et éviter que le contribuable ne soit taxé une fois dans le pays d’où proviennent les dividendes et ensuite dans le pays où il réside fiscalement parlant.

Vos dividendes français trop taxés l’année passée?

Concernant vos dividendes antérieurs, vous pouvez introduire une réclamation sur les dividendes perçus en 2019 dans les 6 mois suivant l’envoi de l’AER. Cette solution permettrait de récupérer le « trop perçu » de l’impôt pour la taxation de vos dividendes étrangers de 2019. Voici les deux alternatives pour l’introduction de votre réclamation:

✓ via Myminfin (dossier fiscal personnel) : Vous envoyez une lettre signée à l’adresse mentionnée sur votre AER avec tous les éléments appuyant votre demande (arrêt du 15 octobre, CPDI,…).

✓ via votre bureau de taxation: Vous pouvez faire une demande de dégrèvement d’office.

Vous souhaitez en savoir plus? N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe!