Etes-vous prêts pour la déclaration fiscale 2020 ?

L’année 2020 n’est certainement pas une année comme les autres. Mais nous n’échapperons pas pour autant au passage obligé du mois de juin, celui de la déclaration d’impôts.

La déclaration fiscale 2020 nous réserve quelques nouveautés que nous vous présentons ci-après.

• Assurance protection juridique – Réduction d’impôt de 40 %

Depuis le 1er septembre 2019, la prime payée dans le cadre d’un contrat d’Assurance Protection Juridique donne droit à une réduction d’impôts de 40% avec un maximum de 310 €. L’avantage fiscal est donc de maximum 124 € pour l’année de revenus 2019.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le contrat d’assurance protection juridique doit répondre à certaines conditions : par exemple, votre assureur devrait vous couvrir pour au moins 13.000 euros en matière civile, 13.500 euros en matière pénale, 3.375 euros en matière de divorce et 6.750 euros en matière de construction.

Attention gardez en tête toutefois le délai de carence imposé, soit 5 ans pour les litiges de construction, 3 ans pour les divorces et 1 an pour les autres litiges. Il est donc conseillé de souscrire une assurance protection juridique le plus tôt possible afin de couvrir les litiges futurs.

La principale différence avec les assurances de protection juridique actuelles est la possibilité de couvrir les litiges contractuels dans l’industrie de la construction. Jusqu’à présent, ce risque n’était pas assurable pour les particuliers. C’est bien sûr un grand avantage, car les litiges en matière de construction nécessitent souvent la nomination d’experts, ce qui entraîne des coûts et des délais supplémentaires.

• Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés – Réduction d’impôt de 30 %

Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait se constituer une pension complémentaire que si un plan de pension existait au sein de l’entreprise dans laquelle il travaille. Pour éviter que des contribuables salariés n’aient pas accès au 2e pilier de pension, une nouvelle forme de constitution de pension pour travailleurs salariés a vu le jour à partir de 2019.

Les primes versées dans un contrat PLCS sont soumises à une taxe d’assurance de 4,4 % et donnent droit à une réduction de 30 % à l’impôt des personnes physiques.

Lors de la liquidation de la pension complémentaire au départ à la retraite ou en cas de décès, le capital sera imposé à un taux de 10 % (ou 33 % en cas de versement avant la retraite légale). Deux cotisations sociales seront également prélevées (une cotisation Inami de 3,55 % et une cotisation de solidarité allant de 0 à 2 %).

• Augmentation du montant maximum des dividendes exonérés

Pour l’exercice d’imposition 2020, revenus 2019, les dividendes sont exonérés d’impôt jusqu’à maximum 800 euros par an et par contribuable.

Attention, nous précisons qu’il s’agit d’une exonération à l’impôt des personnes physiques, et non d’une exonération du précompte mobilier. Tous les dividendes ordinaires belges et étrangers entrent en ligne de compte, à l’exception des dividendes de constructions juridiques ou obtenus par l’intermédiaire de constructions juridiques, les dividendes d’organismes de placement collectif et les dividendes obtenus par l’intermédiaire de fonds communs de placement.

Vous devez donc déclarer ces dividendes dans votre déclaration d’impôt, à moins qu’un précompte mobilier libératoire n’ait été retenu à la source.

Chaque contribuable n’a droit qu’une seule fois à l’exonération d’un maximum de 800 euros. Dès lors, si vous avez reçu des dividendes avec et sans retenue du précompte mobilier, vous pouvez choisir vous-même les dividendes auxquels vous appliquez l’exonération, sans cependant dépasser le montant maximum exonéré.

Pour appliquer l’exonération aux dividendes sur lesquels le précompte mobilier a été retenu, vous devez indiquer le précompte mobilier retenu sur les dividendes exonérés aux codes 1437/2437 de votre déclaration d’impôt.

Pour appliquer l’exonération aux dividendes sur lesquels le précompte mobilier n’a pas été retenu, vous ne devez pas mentionner les dividendes exonérés dans votre déclaration d’impôt.

• Taxe sur les comptes titres

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt publié sur son site internet, annulé la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, tout en maintenant les effets des dispositions annulées pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date.

Suite à l’annulation de cette taxe par la Cour constitutionnelle le 17 octobre 2019, vous devez donc encore déclarer en 2020 une taxe sur les comptes-titres pour la période allant jusque fin septembre 2019.

Si vous n’avez pas effectué une demande de retenue auprès de votre banque ou intermédiaire, pour chaque compte-titre, et que vous remplissez les conditions de déclaration, vous devez déclarer la taxe vous-même avant 16 juillet 2020 (ou le 22 octobre 2020 pour les déclarations par un mandataire) via la déclaration en ligne disponible sur MyMinfin.

Si vous détenez un ou plusieurs comptes-titres en indivision, ou (totalement ou partiellement) en usufruit ou en nue-propriété et vous choisissez de déclarer la part légale ou contractuelle qui vous revient, plutôt que la part proportionnelle (la part proportionnelle est la part déterminée de façon proportionnelle au nombre de titulaires enregistrés sur le compte-titres), vous devez rentrer une « déclaration conjointe » au moyen d’un formulaire papier.

Attention dans tous les cas, vous êtes tenus d’effectuer le paiement au plus tard le 31 août 2020

Vous le constaterez, chaque année présente ses spécificités. Avec 32 codes supprimés et 14 nouveaux codes, le formulaire de déclaration 2020 a de nouveau de quoi nous laisser perplexes.

Toutefois, en 2020, 59 % des contribuables (hors indépendants) recevront une Proposition de Déclaration Simplifiée (PDS), soit 730.000 de plus qu’en 2019, ce qui devrait faciliter la tâche de beaucoup d’entre vous.

Nous rappelons enfin que le délai de rentrée de déclaration est fixé au 30 juin 2020 si vous choisissez le formulaire papier, au 16 juillet 2020 dans le cas d’une déclaration en ligne sur Tax-on-web, et au plus tard au 22 octobre 2020 si vous passez par un mandataire.

Prenez soin de vous et de vos proches

Votre équipe Wellfin