Conditions générales de vente

  1. Conditions générales

 

  1. Généralités

 

 

1.3. Toute mission confiée à WELLFIN®, sauf dérogation expresse et écrite de sa part, est soumise aux présentes conditions générales et ce nonobstant leurs éventuelles contradictions avec les éventuelles conditions générales du Client.

1.4. Le fait que WELLFIN® ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ou du Contrat de Collaboration, ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.

 

  1. Obligations d’information à charge du Client

 

 

 

 

 

 

  1. Limites aux obligations d’information à charge de WELLFIN®

 

 

De veiller à ce que les services aient été fournis en conformité avec les lois d’une juridiction étrangère, à savoir autres que les lois applicables en Belgique ;

 

De signaler que, pendant la période couverte par la Convention, le Client ne s’est pas conformé à l’ensemble des exigences légales ou réglementaires qui lui sont applicables, notamment en matière de droit civil, de droit des sociétés, de droit fiscal, de droit social et du droit de la concurrence, à moins que le droit belge n’oblige expressément WELLFIN® à émettre un rapport concernant le respect de ces exigences ;

 

De faire en sorte que, pendant la période couverte par la Convention, le Client ait pleinement bénéficié de toute aide à l’investissement, subsides, primes de toutes sortes ou de tous les autres avantages ou opportunités qui lui sont offerts par quelque loi ou réglementation que ce soit. WELLFIN® se limitera à prester les services tels que décris précisément dans la Mission.

 

 

 

 

 

  1. Confidentialité

 

 

 

  1. Protection de la Vie Privée et des Données à Caractère Personnel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  1. Protection du consommateur

 

Dans les situations où le Client est un consommateur : Conformément à la loi du 21 décembre 2013 (intégrée dans le Livre VI, Titre 3 du Code de droit économique) relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, WELLFIN® vous assure un droit de rétractation. Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

 

 

  1. Indépendance et transparence dans le cadre de l’accompagnement

 

Dans le cadre d’une formule d’accompagnement, WELLFIN® ne facturera aucun frais d’entrée en sa faveur dans le cadre de la mise en place et de la gestion de l’ensemble des contrats du Client. WELLFIN® indique expressément que le tarif intègre la perception éventuelle de revenus non individualisables qui n’impactent pas directement le Client. Ces revenus complémentaires sont liés aux volumes apportés et sous gestion auprès des institutions. WELLFIN® garantit formellement ne pas privilégier d’institutions et refusera tout avantage en nature devant être assimilés à une rémunération indirecte au sens de la Loi fiscale (tels que voyages organisés,). Notre souci est de préserver vos intérêts et notre indépendance.

 

  1. Caractère obligatoire des documents remis par WELLFIN®

 

 

 

  1. Règlementation MiFID

 

 

 

*Client non professionnel (niveau de protection le plus élevé) ;

*Client professionnel (niveau de protection modéré) ;

*Contrepartie éligible (niveau de protection le plus faible).

 

 

 

 

  1. Règlementation anti-blanchiment

 

 

 

 

 

 

  1. Honoraires et facturation

 

 

 

 

 

  1. Déductibilité fiscale

 

 

 

 

  1. Modalités de paiement

 

 

 

 

 

 

 

  1. Durée, résiliation, suspension

 

 

 

  1. Par commun accord.
  2. Résiliation pour inexécution : chacune des parties peut résilier la Convention, moyennant notification écrite et avec effet immédiat, si l’autre partie commet un manquement essentiel à une quelconque disposition de la Convention, qui est irrémédiable ou qui, s’il peut y être remédié, à laquelle il n’a pas été remédié dans les 30 jours suivant une demande écrite adressée dans ce sens (ou s’il n’est pas possible de remédier à l’infraction dans ces délais, si aucune mesure raisonnable n’a été prise dans les 30 jours pour remédier au manquement contractuel).
  3. Résiliation pour violations règlementaires : WELLFIN® peut résilier la convention à tout moment, moyennant notification écrite et avec effet immédiat sans que l’intervention d’un Tribunal ne soit requise, si elle est raisonnablement d’avis que l’exécution de la convention ou d’une quelconque partie de celle-ci, implique ou pourrait impliquer qu’une norme légale ou réglementaire soit violée. Dans ce cas, WELLFIN® se réserve le droit de décider de soit suspendre la convention, soit essayer de convenir d’une modification de la convention permettant d’éviter pareille violation.
  4. Résiliation immédiate: WELLFIN® se réserve le droit de résilier la convention à tout moment, moyennant notification écrite et avec effet immédiat sans que l’intervention d’un Tribunal ne soit requise,  si elle découvre des activités ou des pratiques du Client qu’elle estime inadéquates (conformément à ses normes professionnelles et ses codes de conduite en ce compris les obligations d’information énoncées dans les règles ou règlementations en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent), ou dans le cas où le Client ne fournirait pas à WELLFIN® les informations adéquates et précises ou l’assistance requise pour lui permettre de réaliser correctement sa Mission.
  5. Suspension : WELLFIN® se réserve le droit de suspendre la convention avec effet immédiat moyennant notification écrite adressée au Client s’il existe des motifs qui, selon l’avis raisonnable de WELLFIN®, ont une incidence essentielle et défavorable sur l’exécution de ses engagements.
  6. Si, après la suspension de la convention, WELLFIN® souhaite reprendre la prestation des services, les parties prendront préalablement un accord concernant les éventuelles modifications de la convention qui pourraient s’avérer nécessaires en raison de la suspension de la convention, y compris en ce qui concerne les honoraires, frais et délais d’exécution.
  7. Si une période de suspension excède 30 jours, chaque partie peut résilier la convention avec effet immédiat, moyennant une notification écrite adressée à l’autre partie.
  8. Tous les frais et charges découlant de la suspension ou du report sont à charge du Client.

 

  1. Indemnités en cas de résiliation

 

Sauf dispositions contraires, les dispositions suivantes s’appliqueront si le contrat est résilié avant que WELLFIN® ne soit en mesure d’achever la prestation des services :

 

 

 

 

 

  1. Force majeure

 

 

 

  1. Limitation de responsabilité

 

 

 

 

 

 

Pendant la durée de la Mission, des communications électroniques peuvent être échangées entre les Parties à la Convention e.g. par e-mail, fax, etc.

Chaque Partie sera dès lors responsable de sécuriser ses systèmes informatiques de manière raisonnable. Cependant, étant donné qu’il ne peut être garanti que l’envoi de ces communications soit toujours sécurisé e.g. exempt de virus et/ou d’erreurs et que ces communications peuvent être interceptées, détournées, corrompues, perdues, détruites, transmises tardivement ou de manière incomplète, ou qu’elles peuvent être affectées d’une quelconque autre manière, ou que leur usage peut être risqué, aucune des Parties ne sera tenue pour responsable au cas où ces communications seraient affectées par de telles circonstances. Chacune des Parties reconnait et accepte que les systèmes, la gestion des risques et les procédures mises en place pour éviter ce genre de situation ne puissent constituer une garantie suffisante. Les Parties conviennent dès lors que ces circonstances ou événements sont considérés comme un cas de force majeur, à la suite duquel aucune responsabilité ne sera retenue.

 

 

  1. Corruption, Fraudes, erreurs, non-conformité aux lois et règlements

 

 

 

 

 

 

 

  1. Utilisation des comptes rendus, rapports et avis de Wellfin®

 

 

 

 

 

 

 

  1. Droits de propriété intellectuelle

 

Le Client reconnait et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur, marques commerciales, droit sui generis relatifs à des bases de données, etc. sans que cette liste soit limitative) afférents aux services ou la Mission, y compris sur les systèmes, méthodologies, logiciels et savoir-faire de WELLFIN® sont et resteront détenus exclusivement par WELLFIN® (et/ou ses partenaires).   En outre, et sauf disposition contraire dans le Contrat de Collaboration, WELLFIN® détient et conservera tous les droits d’auteurs et autres droits de propriété intellectuelle portant sur tous ses rapports, avis, écrits, documents de travail, dossiers et autres documents de WELLFIN® qu’elle a remis au Client dans le cadre des missions à exécuter, y compris les documents et fichiers sous forme électronique.

 

  1. Interdiction de débauchage

 

 

 

  1. Prestataire de services indépendant

 

Dans le cadre de la prestation de services, WELLFIN® agit exclusivement en qualité de prestataire de services indépendant. A défaut d’autres dispositions expresses dans le contrat de collaboration, WELLFIN® ne s’engage nullement à respecter une quelconque obligation légale ou contractuelle du Client ou à assumer une quelconque responsabilité relative à ses activités ou opérations.

 

  1. Modification

 

Toute modification des présentes conditions générales ou du contrat de collaboration aura uniquement des effets s’il en a été convenu par écrit et que cet écrit a été signé par chaque partie. Tant qu’une modification n’a pas été convenue par écrit, chacune des parties continuera à respecter les termes de la dernière version convenue des conditions générales et du contrat de collaboration.

 

  1. Nullité

 

 

 

 

  1. Plaintes

 

 

 

 

  1. Droit applicable – Clause d’arbitrage

 

 

Toute contestation ou tout litige relatif à la Convention entre parties, aux présentes conditions générales, à leur exécution, interprétation, aux décisions prises en exécution, aux actes quelconques des parties, ainsi que toute question relative à la dissolution, résiliation ou résolution de la présente Convention, et plus généralement, tout différend opposant les parties, seront portés devant les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Rue Quatre bras, 2-4 à 1000 Bruxelles. Tél. : 02/508.62.98).

Discutons ensemble de votre situation, contactez-nous.

Afin de déterminer si une collaboration pourrait vous être fructueuse, nous vous recevons pour un premier entretien sans engagement.

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