Une proposition de loi du 17 juin 2020 vise à rendre obligatoire l’enregistrement des donations de biens mobiliers effectuées devant un notaire étranger par un résident belge.
A l’heure actuelle, cet enregistrement n’est pas obligatoire en Belgique. En effet, contrairement aux donations mobilières réalisées auprès d’un notaire belge qui impliquent obligatoirement le paiement de droits de donations (de 3,3% à 5,5% en Wallonie et de 3 à 7% à Flandre et à Bruxelles), les donations mobilières faites devant un notaire étranger sont actuellement exemptées de droits de donation.
C’est ainsi, par exemple, la raison pour laquelle il est souvent fait appel à un notaire néerlandais afin de réaliser des donations de biens meubles avec réserve d’usufruit. Cette opération permet d’échapper aux droits de donation ainsi qu’aux droits de succession à condition que le donateur ne décède pas dans les 3 ans de la donation.
Nous attirons votre attention sur le fait que seules les donations mobilières faites auprès d’un notaire étranger sont visées dans le texte. Si ce dernier est adopté, il sera donc toujours possible de réaliser des donations manuelles ou par virements bancaires non enregistrées.
La proposition de loi vient d’être adoptée en seconde lecture en Commission des finances et du budget. Avant d’être définitive, celle-ci devra encore être votée en séance plénière (débat prévu la semaine prochaine).
Il semblerait qu’il soit laissé aux contribuables jusqu’au 1er décembre 2020 pour profiter des donations devant notaire néerlandais sans paiement de droits d’enregistrement. A partir de cette date, les parties devront elles-mêmes obligatoirement enregistrer l’acte étranger auprès de l’administration fiscale belge et payer les droits de donation dans les 15 jours de l’acte.
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