La réforme du droit des biens a été approuvée par la Chambre des représentants. Celle-ci implique de nombreux changements notamment en matière d’usufruit.

Aujourd’hui, conformément à l’article 605 du Code civil, il appartient toujours au(x) nu(s)-propriétaire(s) d’effectuer les grosses réparations.

Dans le cadre d’une succession, ce sont donc souvent les enfants qui sont responsables desdites réparations sur le bien immobilier tandis que l’usufruitier, soit le conjoint survivant, n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. La présente réforme du droit des biens prévoit qu’à l’avenir, les travaux devront être effectués en concertation entre l’usufruitier et le(s) nu-propriétaire(s) et les frais répartis proportionnellement en fonction de la valeur de l’usufruit.
La réforme détermine également ce qu’est une grosse réparation sur base d’une série de critères.

Une série d’autres discussions seront aussi tranchées : l’usufruitier pourra par exemple vendre des actions, si le prix de celles-ci diminue et à condition que cela corresponde à une gestion prudente. Traditionnellement, ce n’était pas possible.

Enfin, la durée de l’usufruit en faveur des personnes morales est rendue plus flexible : elle ne sera désormais plus limitée à 30 ans mais bien à 99 ans.

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