Le premier décompte pour la taxe sur les comptes-titres démarre aujourd’hui !

Le 17 février dernier, une nouvelle loi relative à la taxation sur les comptes-titres a vu le jour.

     ✓ Qui est concerné par la taxe sur les comptes-titres ?

Contrairement à la taxe précédemment mise en place , celle-ci ne concerne pas le contribuable mais bien le compte-titre en lui-même. Cette décision est prise en vue d’éviter la discrimination des personnes physiques par rapport aux personnes morales. Une nouvelle taxe de 0,15% fait donc son apparition pour tous les comptes-titres dont la valeur excède 1.000.000 €. Cela signifie également que les personnes physiques ne sont pas les seules impactées mais que la taxe s’étend également aux personnes morales (sociétés, ASBL, banques, assurances…). Elle vise donc le détenteur quel qu’il soit. Les contrats détenus par les compagnies d’assurance tels que les assurances-vie, rentrent également dans la visée de cette nouvelle loi.

Un point qui connaîtra encore des évolutions et/ou précisions est la taxation des comptes-titres détenus par les banques ou assurances rassemblant des milliers d’épargnants sur un même compte.

Par exemple, une personne qui souscrit un contrat d’épargne pension via une compagnie d’assurance ne dispose pas directement de ces fonds. Ceux-ci se trouvent sur un compte général avec les investissements de milliers d’autres preneurs. La valeur de ce compte-titre est donc plus que probablement supérieure à 1.000.000€. Cela signifie que la compagnie détentrice de ce compte sera redevable de la taxe de 0,15% et qu’elle risque de répercuter ce coût sur tous les souscripteurs qui ne détiennent, en réalité, qu’un portefeuille moindre comparativement au seuil mentionné ci-dessus.

     ✓ Sur quelle valeur se base cette taxe et comment sera-t-elle prélevée ?

L’évaluation de la valeur du compte ne sera pas fixée sur un jour spécifique mais bien sur une moyenne au cours d’une année. Ainsi, les institutions effectueront un relevé trimestriel (31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre).

Nous attirons également l’attention sur le fait que la taxe ne pourra excéder 10% de la différence entre la base imposable et le seuil de 1.000.000€. La taxation peut donc être moindre que les 0,15% mentionnés.

Les banques belges prendront la charge du prélèvement de cet impôt pour les comptes-titres détenus en Belgique. Pour ce qui est des comptes -titres détenus à l’étranger, soit l’institution étrangère se chargera de la déclaration et du paiement de la taxe soit, le titulaire du compte s’acquittera lui-même des formalités et du paiement de la taxe. Différentes conventions préventives de double imposition ont été mises en place entre la Belgique et les autres pays. Pour chaque pays, il convient d’analyser en quoi consiste cette condition et la manière dont celle-ci doit être répercutée dans la déclaration fiscale.

     ✓ Fractionner le compte, une solution ?

Le fractionnement du compte-titre n’est cependant pas une option. Le gouvernement a mis en place des dispositions anti abus avec effet rétroactif jusqu’au 30 octobre 2020.

     ✓ Que se passe-t-il en cas d’absence ou de mauvaise déclaration ?

En cas d’absence ou lors d’une déclaration inexacte ou incomplète, une amende sera due pouvant aller de 10% à 200% de la taxe initialement due.

Vous souhaitez plus d’informations? Contactez-nous !